| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 20 mars 2025, 24LY00472
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2104826, Mmes L... et B... N... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à leur verser, en réparation des préjudices liés au décès de M. M... N..., la somme de 879 688,91 euros. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF CPR a présenté des conclusions tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 23LY01661
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 7 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2301531 du 6 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 23LY01691
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pendant une période de quarante-cinq jours. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 23LY01759
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 2 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2208609 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 23LY02310
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 1er mars 2023 par lesquelles le préfet du Cantal lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit tout retour pendant une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pendant une période de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300458 du...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 23LY03108
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., M. B... D..., Mme I... D..., Mme A... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de leur allouer une provision d'un montant de 50 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser une indemnité en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 23LY03588
55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Alpes-Isère l'a exclue définitivement de la formation dispensée par cette structure, ainsi que la décision du 28 octobre 2021 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de la réintégrer...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 24LY00336
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre communal d'action sociale A... de Grenoble à lui verser une somme globale de 14 790,50 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 18 octobre 2017 au sein de la crèche " la voie lactée " et de mettre à la charge du A... les entiers dépens comprenant les frais d'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 24LY00567
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler les décisions du 6 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 24LY00627
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans...