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658 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 09DA00891

...M. Mulsant... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu l'arrêt du 25 novembre 2010 par lequel la cour, avant-dire droit sur le surplus des conclusions de la requête enregistrée sous le n° 09DA00891, le 18 juin 2009, pour la SA Paris Ouest Construction, a, d'une part, ordonné une expertise aux fins de déterminer la durée effective de présence et nécessaire de cette entreprise sur le chantier de la reconstruction de la cité scolaire Louis Pasteur de Somain Nord, de donner au juge les éléments permettant de déterminer si...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 09DA00238

...M. Mulsant... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu l'arrêt, en date du 16 juin 2011, par lequel la cour de céans a annulé le jugement n° 0503144 du 22 décembre 2008 rendu par le tribunal administratif d'Amiens et, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Senlis, a ordonné une nouvelle expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans la prise en charge de l'accouchement de Mme A le 6 mars 2003 ; Vu le mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 novembre 2012, 09DA00027

...M. Mulsant... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu l'arrêt n° 09DA00027 en date du 7 avril 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête présentée pour la SOCIETE ETDE, représentée par son représentant légal, par la Selarl cabinet Cabanes - Cabanes Neveu associés, et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 0601886 du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande visant, au principal, à ce que le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil soit condamné à lui verser la somme de 85...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 19 juillet 2011, 09DA00608

...M. Mulsant... 24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 12 juin 2009 et régularisé par la production de l'original le 16 juin 2009, présentés pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1 rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex 59034, par le Cabinet Cabanes et Associés ; LILLE METROPOLE...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 19 juillet 2011, 10DA00548

...M. Mulsant... 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mai 2010, présentée pour la société GALVA 60, dont le siège est ZI du Renoir, rue Marcel Paul à Saint-Leu-d'Esserent 60340, par la SCM ATRHET ; la société GALVA 60 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900782 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 juin 2011, 08DA00549

...M. Mulsant... 395-02-04 ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 mars 2008, présentée pour la société TUNISIAN SEA TRANSPORT COMPANY, dont le siège est 9 rue Amilcar à Tunis 1000, Tunisie, par la SELARL H. McLean et Associés ; la société TUNISIAN SEA TRANSPORT COMPANY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500438-0500440 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux titres exécutoires, respectivement d'un montant de 911,60 euros et de 12 154,68 euros, émis le 30 mars 2004 aux fins...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 09DA00764

...M. Mulsant... 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu l'arrêt en date du 15 Juin 2010, par lequel la Cour a, avant de statuer sur : 1° la requête présentée pour la société ARF, par la SCP Huglo, Lepage et Associés, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 mai 2009 sous le n° 09DA00764, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement nos 0601680-0601803-0700315 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de l'Association de Lutte pour l'Environnement en Picardie et autres, d'une part, a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 09DA01149

...M. Mulsant... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai en date du 22 avril 2010, lu le 15 juin 2010 ordonnant, avant dire droit, une expertise afin d'apprécier l'impact sur le fonctionnement du radar météo d'Abbeville du projet de la société Recherches et Développements Eoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, de construire six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Citernes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 juin 2011, 09DA01166

...M. Mulsant... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2009 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 10 août 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701846 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 juin 2011, 10DA00205

...M. Mulsant... 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement par télécopie les 12 février 2010 et 25 mars 2010 et régularisés par la production des originaux les 17 février 2010 et 29 mars 2010, présentés pour la SCI ELYSEES LES HAULLES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 135-137 boulevard J.F. Kennedy au Cap d'Antibes 06160, par la SCP Claisse et Associés ; la SCI...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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