Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mortelecq dans la jurisprudence francophone

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. ... ...M. Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une somme de 1 137 830, 46 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures correspondant au coût des travaux qu'il a dû supporter, ainsi qu'une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Par un jugement n° 0705745...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E. Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille d'établir le décompte du marché public portant sur la construction d'une salle des fêtes lot n° 4 - Cloisons et plafonds et de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser, d'une part, la somme de 285 820,35 euros au titre du solde du marché et, d'autre part, la somme de 18 062,54 euros au titre du reliquat non payé correspondant à la situation n° 11. Par un...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel.... ...M. Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2012 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1300116 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions portant obligation...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel.... ...M. Mortelecq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2012 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1300118 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée par le préfet de l'Oise ; le préfet de l'Oise demande à la cour d'annuler le jugement n° 1302547 du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, l'arrêté du 18 septembre 2013 obligeant M. A...B...à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination et, d'autre part, celui du même jour ordonnant le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant ...Thorez Escalier de Gauche - 5ème étage à Ivry sur Seine 94200, par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306099 du 15 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2013 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour M. A...C...demeurant au..., par Me B...E...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304698 du 23 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2013 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304596 du 23 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2013 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303039 du 15 novembre 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2013 du préfet de l'Oise décidant de sa remise aux autorités hongroises ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306682 du 16 novembre 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2013 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a...