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1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice résultant du délit - Possibilité -... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... XAVIER -2° Y... JEAN -3° Z... LEONARD -4° A... BERNARD -5° B... GEORGES -6° C... RENE -7° D... PIERRE -8° E... JEAN-LOUIS -9° F... BERNARD -10° G... FLEURY -11° H... JEAN-FRANCOIS -12° I... LOUIS -13° J... PIERRE -14° K... EMILE -15° L... GUY -16° M... JACQUES -17° N... JEAN -18° O... CHARLES -19° P... AUGUSTE -20° Q... GUY -21° R... ANDRE -22° S... ANDRE -23° T... JACQUES -24° U... ANDRE -25° V... PAUL -26...

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Licenciement - Consultation du comité d'entreprise - Nécessité. Il résulte des dispositions de... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, - LA SOCIETE D'APPLICATION GENERALE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI A DECLARE X... COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Délit d'ingérence.... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE POUR DELIT D'INGERENCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel.... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT ET DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS NOZAL ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de l'affaire en première instance.... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSETTE, VEUVE Y..., - Y... MARIE-ALICE, - Y...ANNE ELISABETH, - Y... ISABELLE RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MIS HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SA RENAUDAT-CENTRE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Pièces connues lors des débats - Irrecevabilité de la requête. N'entre pas dans les prévisions de l'article... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X... ROGER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... FRANCOIS A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 27 JUILLET 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29...

TRAVAIL - Durée du travail - Durée maximale hebdomadaire - Dérogation - Entreprises de gardiennage - Calcul des heures supplémentaires. Il... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, ET PAR LA SOCIETE HARRISSON-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979, QUI A CONDAMNE X... A 15 AMENDES DE 150 F CHACUNE POUR INOBSERVATION DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958...

1 TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Période d'essai - Licenciement pour motif économique - Autorisation... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 122-4 DU...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Attaques générales contre une collectivité indéterminée non. Des... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE USMRV PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE S... CLAUDE EPOUSE S...-S..., D... MARTINE ET LA SOCIETE ANONYME "F MAGAZINE", CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ayant émis un avis défavorable en... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... HEINZ PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA...