Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merloz dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 95PA03978
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 sous le n 95PA03978, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... la Ville, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 930410/5, 9315288/5, 9317858/5 et 9401220/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1998, 97PA00013
01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Merloz...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997 sous le n 97PA00013, présentée pour la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n 96176 en date du 25 octobre 1996 par lesquels le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA04467
37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Préjudice subi par le... ...M. Merloz...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 décembre 1996 et 13 mars 1997 sous le n 96PA04467, présentés pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE SAINT-DENIS ci après l'OFFICE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'OFFICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9412138/3 et 9416674/3/RA en date du 9 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1998, 97PA00918 et 97PA00932
03-08-005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Fixation des dates d'ouverture et de clôture - Dates de clôture de la... ...M. Merloz...4ème Chambre VU I, le recours enregistré au greffe de la cour le 10 avril 1997 sous le n 97PA00918, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965037 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS, a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1998, 97PA01074
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée le 28 avril 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire M. Y..., par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE WISSOUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 964016 et 964017 en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré préfectoral, l'arrêté municipal du 30 mai 1996, par lequel le maire de Wissous s'est autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1998, 96PA02276
01-03-01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Merloz...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996 sous le n 96PA02276, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410545/5 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle avait formé le 22 mars 1994 contre la décision du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1998, 97PA01007
30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE -Recrutement par concours... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la cour, présentée par l'Union Syndicale des Lycées et Collèges - confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement USLC-CNGA, venant aux droits de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT CNGA, dont le siège social est ... ; l'Union Syndicale des Lycées et Collèges- CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT demande à la cour : 1 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1998, 97PA01929
36-07-05-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Merloz...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, présentée pour Mlle Michèle X..., demeurant ..., 77930, Chailly-en-Bière par la SCP MALPEL-CADIX-WASSELIN-LE CAM, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944069 en date du 25 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chailly-en-Bière à lui verser la somme de 50.000 F, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 septembre 1999, 98PA01969
135-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER VOIR... ...M. Merloz...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 22 juin 1998 et les 16 février et 7 juillet 1999, présentés pour Mme Corinne X..., demeurant à Tadine, Maré BP 221 Nouvelle Calédonie par la SCP RICHARD MANDELKERN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700316 en date du 19 mars 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 29 septembre 1999, 98PA02857
135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée le 12 août 1998 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600626/4 en date du 24 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal de Villepinte a attribué une indemnité de fonctions au conseiller...
