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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 98LY00665

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la SOCIETE COMEXPO représentée par M. Eric BAULAND, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE COMEXPO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604873 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'organiser l'opération Rendez-vous des marques sur le site Eurexpo, à Chassieu, du 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 06 mai 2004, 03LY00645

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Nugue, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202779, en date du 28 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE D'ORELLE, en date du 25 mars 2002, décidant la résiliation anticipée de la convention qu'il avait passée avec ladite commune, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le maintenir...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 septembre 2004, 99LY00107

...M. MOUTTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999, présentée par M. Pascal X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9401412 et 9401413 en date du 28 octobre 1998, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 février 1994 du conseil municipal de Villarodin-Bourget fixant au titre de l'année 1994, le tarif de la redevance pour tonte, fanage, déneigement et balayage des espaces privatifs des copropriétés de La Norma ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 septembre 2004, 99LY02705

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1999, présentée par M. Ridha X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805067 en date du 8 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 novembre 1997 et 2 octobre 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHÔNE de lui délivrer un titre de séjour ou de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 30 jours et sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 10 février 2005, 04LY00640

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2004, présentée pour M. Réda X, domicilié ..., représenté par Me Boget, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0200686 du 24 mars 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande en annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 6 novembre 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° de renvoyer au Tribunal administratif de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 10 février 2005, 98LY01194

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., représentés par la SCP d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rectifié son arrêté du 27 avril 1995 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Pionsat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 février 2005, 99LY02046

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1999, par laquelle le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500307 - 9605470 - 9605471 - 9605472 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 27 avril 1999, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ; 2° de rejeter la demande d'annulation dudit arrêté, présentée par l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME D'INFORMATION ET...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 99LY01538

...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, présentée pour la société AUBONNET SA, dont le siège est ..., représentée par Me Grange avocat au barreau de Paris ; La société AUBONNET SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700027 rendu le 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le maire d'Amplepuis pour le paiement d'une somme de 140 858,11 francs ; 2° d'annuler ledit état exécutoire ; 3° de condamner la commune d'Amplepuis à lui payer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2011, 09LY01840

...M. MOUTTE... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés 23 route de la Vieille Eglise à Saint Jorioz 74410 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605636 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 mai 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2006 par laquelle le maire de la commune de Manigod leur a refusé un permis de construire, ensemble la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2011, 09LY02022

...M. MOUTTE... 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de démolir. ...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la SARL CARROSSERIE FERRARI, dont le siège est 15 rue J. M. Meunier à Ugine 73400 ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602588 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 juin 2009, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2006 par laquelle le maire de la commune d'Ugine a autorisé la démolition d'un bâtiment communal ; 2° d'annuler la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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