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943 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 16NC00278-16NC00307

...M. MESLAY... 17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 24-02 Domaine. Domaine privé. 71-02-01-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies communales. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 16NC00278 et 16NC00307 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie des requêtes de M. et Mme A...et de la commune de Gresswiller dirigées contre le jugement n° 1304644 du 16 décembre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg, a sursis à statuer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 16NC00711

...M. MESLAY... 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. 71-01 Voirie. Composition et consistance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., désormais décédée, et M. B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Bassuet a mis en demeure Mme A...de procéder au démontage des poteaux et de la chaîne qui obstruent le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01836

...M. MESLAY... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1701135 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC00310

...M. MESLAY... 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de déposer une demande d'autorisation concernant deux plans d'eau situés sur la commune d'Haudonville afin de rendre ces ouvrages compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse et de réaliser les travaux nécessaires afin de préserver le ruisseau de la Garenne. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC00439

...M. MESLAY... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01040

...M. MESLAY... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider le montant de l'astreinte mise à la charge de M. A...fixée par le jugement n° 1501711 du 11 juillet 2016 rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 août 2016, à 50 euros par jour de retard et de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01201

...M. MESLAY... 03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Clos des Moines a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la différence entre le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'abattage d'une partie de son cheptel et la somme allouée à ce titre par le préfet des Ardennes. Par un jugement no 1601874 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01334

...M. MESLAY... 03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre les titres exécutoires émis à son encontre pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la totalité des aides qui lui avaient été versées...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01434

...M. MESLAY... 135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal. 40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Oberhausbergen a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01455

...M. MESLAY... 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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