Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARGUERON dans la jurisprudence francophone

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour M. Trung Hai X, demeurant ..., assisté par son curateur, M. Trung Hieu X, demeurant à la même adresse, par Me Garet ; M. Trung Hai X demande à la Cour : 1° de reconnaître fondée son action en désaveu contre Me Jean-Yves Fagon, son avocat dans une instance précédente enregistrée comme ci-dessus sous le n° 02NT00258 ; 2° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 02NT00258 du 21 juin 2005 par lequel la Cour a donné acte de son désistement de sa requête tendant à la réformation du jugement n° 91-1209 du 16 janvier 2002 par lequel le Tribunal...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001, présentée pour la société Rineau, société anonyme, dont le siège est 46 boulevard de la Prairie au Duc à Nantes 44200, par Me Chèvre ; la société Rineau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-325 du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité annulant la décision en date du 15 juin 1999 de l'inspecteur du travail de la 3ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2001, présentée pour la société E.T.D.E., dont le siège social est B.P. 3-1, avenue Eugène Freyssinet, 78062 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par ses représentants légaux, par Me BEAUMONT, avocat au barreau de Paris ; La société E.T.D.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1799 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée solidairement avec le syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. de la Baie à verser une somme de 145 828 F à Mme Lucie Z et une somme de 1 809 F à Mme...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2003, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me BOUTRY, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1722 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de Tours a autorisé la société Concepturbain à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision et de procéder à l'audition des témoins présentés par ses soins...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me MAST, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1517 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 29 mai 2001 par l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. pour le reversement d'une prime à l'embauche dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; 2° d'annuler ledit titre de recettes ; 3° de condamner l'A.N.P.E. à lui verser...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me VANNOIS, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2649 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la société anonyme S.A. B. Braun Médical, la décision de l'inspecteur du travail du 23 mars 1999 et celle implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de le licencier pour faute ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.A. B. Braun Médical devant le Tribunal...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me ARION, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1258 du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Guichen à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait des désordres affectant sa résidence à la suite de travaux de voirie réalisés en 1984 et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° de désigner un expert pour procéder à l'évaluation du coût des travaux de reprise...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée pour l'association Académie internationale d'art musical, ayant son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'association Académie internationale d'art musical demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-258 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1996 par laquelle le directeur de l'Office des migrations internationales a rejeté son recours gracieux en vue d'obtenir l'annulation de l'état exécutoire...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. L.S. CASH, représentée par son gérant, dont le siège social est situé ..., par Me DEPASSE, avocat au barreau de Rennes ; La S.A.R.L. L.S. CASH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-404 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 janvier 1999 lui refusant une dérogation à la règle du repos dominical ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, présentée pour la société anonyme S.A. société de protection et de gardiennage de l'Ouest S.P.G.O., dont le siège social est 138, avenue de la République, 14800 Deauville, par Me LADEVEZE, avocat au barreau de Lisieux ; La S.A. S.P.G.O. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2821 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème circonscription du Calvados a refusé de...