La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Linden - page 3

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre adressée à Mme X... le 28 juin 2005, Mme Y..., gérante de la société Auxane Cado, a certifié l'embaucher à compter du 12 septembre 2005, pour une période d'essai d'un mois, avec un fixe mensuel à hauteur du SMIC, plus les primes ; que le 12 octobre 2005, Mme X... a indiqué n'avoir eu aucune nouvelle de la société depuis un appel téléphonique du 10 septembre 2005 lui...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1978 en qualité d'agent de comptoir par M. Y..., exploitant une agence de voyages ; qu'à la suite de l'extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, elle a été classée, en janvier 1994, chef de comptoir, niveau VI, emploi 162 ; que la salariée a, le 23 septembre 2005, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2008 que M. X... a été engagé, à compter du 10 mars 2001, en qualité d'enquêteur téléphonique vacataire dans le cadre de 245 contrats de travail à durée déterminée d'usage, par la société B.V.A. qui a pour activité les études de marchés, enquêtes et sondages d'opinion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08-41.861 et M 08-41.948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 1991 par la société Electricité moderne, aux droits de laquelle vient la société Forclum Méditerranée, en qualité d'ingénieur ; que par avenant du 31 juillet 1997, les parties sont convenues du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle forfaitaire en cas de rupture du contrat par la société, quel que soit le motif invoqué ; que le...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 mars 2008, que M. X... a été engagé par la société Banque Populaire d'Alsace à compter de mai 1983 et a exercé divers mandats syndicaux au sein de la Banque populaire d'Alsace et du groupe Banque populaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'absence d'augmentation...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'auxiliaire à domicile par l'association intermédiaire agréée Domicile services Loiret en vertu de contrats à durée déterminée successifs à compter du 10 décembre 2001 ; que le dernier contrat, daté du 1er juillet 2006 a pris fin le 30 septembre suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1992 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cottages le syndicat en qualité d'employée d'immeuble ; que son mari M. X..., à l'époque président du conseil syndical de la copropriété, a été engagé le 3 octobre 1994 pour effectuer divers travaux ; que, victime d'un accident du travail le 27 janvier 2003 M. X... a été licencié pour inaptitude le...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ESA GTI à compter du 9 octobre 2001, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de sécurité, ce contrat stipulant que " le collaborateur s'engage à respecter l'horaire de travail pratiqué par la société en tenant compte des dispositions spécifiques prévues...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction à compter du 1er janvier 1985, en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour motif économique ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 juin 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Guy Degrenne en qualité de directeur financier du groupe, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; qu'une transaction, datée du 4 mai 2007, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des...