La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lienard - page 3

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2015, qu'alléguant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Alarmes coffres sécurité Alcof Sécurité, la société Sécurystar a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de mesure d'instruction qui a été accueillie par ordonnance du 17 juillet 2014 ; que la demande de rétractation de cette ordonnance formée par la...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir autorisé la vente...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2015 que la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc les sociétés ont été condamnées à payer à l'association syndicale libre du square Henry Paté l'ASL une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation qui pesait sur elles d'accomplir divers travaux dans un certain délai ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à payer une...

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Recyl et M. X...ont été liés par un contrat de travail auquel il a été mis fin conventionnellement ; que M. X... a créé la société Access Printing Solution APS ; que la société Recyl a sollicité, par requête, la désignation d'un huissier de justice afin de faire procéder à des investigations au siège de la société APS ; que celle-ci et M. X...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux D.2, a demandé sa réinscription ; que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande ; que M. X... ayant formé un recours, cette décision a été annulée 2e Civ., 7 avril 2016, recours n° 15-60.304 ; que par une...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'une décision d'un juge des enfants ayant statué en matière d'assistance éducative sur la situation de ses enfants ; Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que, pour qu'un appel soit recevable, il importe de connaître sur quoi il porte, qu'en l'espèce, la lecture attentive de l'acte...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ACE European Group LTD soutient en premier lieu que ses observations produites dans le délai imparti après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile n'ont pas été prises en compte ; Mais attendu qu'il ressort de la décision dont le rabat est sollicité que la formation de jugement s'est référée à la procédure d'avis qu'elle a mise en oeuvre sur le fondement de l'article 1015 du code de procédure civile laquelle...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 22 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a pris acte du non-dépôt du dossier de réinscription de M. X..., expert dans la spécialité informatique-automatismes E 01-01 ; que M. X..., expert honoraire près la Cour de cassation, a formé un recours contre cette décision par déclaration déposée au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2016 ; Attendu que...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique G.1.8 produits stupéfiants et dopants ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas d'une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant cinq années consécutives au jour de sa candidature dans la rubrique sollicitée ; Attendu que M. X..., qui...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique G.1.10 toxicologie médico-légale ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas d'une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant cinq années consécutives au jour de sa candidature dans la rubrique sollicitée ; Attendu que M. X..., qui reconnaît...