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209 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 14-25655

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y..., Mme X... épouse Z... et à M. Xavier X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse Terre, 12 avril 2010 et 6 décembre 2010, que la société Etablissements Jaula a assigné M. et Mme A... devant un tribunal de grande instance en revendication de parcelles situées sur la commune de Petit Bourg, qu'elle prétendait avoir acquises suivant acte authentique du 16 octobre 1975 ; que M. et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 14-28154

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-12939

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance les opposant aux sociétés BGL BNP Paribas, BNP Paribas Suisse SA, BNP Paribas Suisse venant aux droits de UCB Suisse, Etude Bouvet et Guyonnet SEL, ès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-20141

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, qui sont recevables : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M. X..., président du conseil d'administration de la société MRM et Rateau la société s'est porté caution solidaire envers la Société générale des engagements de la société à concurrence respectivement de 300 000 francs et 2 000...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-25637

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et Mme Y..., se plaignant de malfaçons affectant les travaux d'un lotissement au sein duquel ils avaient acquis un terrain à bâtir, ont saisi un juge des référés qui, par une ordonnance du 12 octobre 2010, a condamné la société de Grand Camp la société à procéder à la réalisation d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-26000

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2015, qu'à la suite de litiges ayant opposé la société Wistar Enterprises Limited la société Wistar à la société Top bagage international la société TBI, la société TBI a engagé à l'encontre de la société Wistar des mesures d'exécution forcée sur le fondement d'une sentence arbitrale, ultérieurement annulée ; que la société Wistar a fait assigner la société TBI devant le juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-26847

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dirigeant et principal actionnaire de la société Lomatra, qui avait réalisé des travaux de remblaiement d'un terrain appartenant M. et Mme Y..., a cédé les actions de cette société qu'il détenait à la Société financière du roseau la Société du Roseau, avec une garantie de passif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-27230

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de commerce, après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X...par jugement du 24 mars 2005, l'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28173

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois - Effets - Décision non avenue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Arrêt d'appel Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X...a été condamnée par un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28325

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-1, 748-6, 916, 930-1 du code de procédure civile, et 1er et 14 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intensis Business Consulting Partner la société Intensis, ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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