Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Levy dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA00079
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Condamnation... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994 présentée pour : 1° la société automobile PEUGEOT dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 2° la société TALBOT et Cie dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 3° la société EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ECIA dont le siège social est sis à 25400 Audincourt par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1996, 94PA00325
60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 mars et 22 avril 1994 présentés pour la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances PFA, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, par la SCP Coutard-Mayer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1996, 94PA01896
46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée pour M. NEUFFER demeurant à FAAA, Hairi, lot 130 par Me X... , avocat ; M. NEUFFER demande à la cour : 1° de réformer le jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal administratif de Papeete ; 2° de condamner le Territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 14.586 F CFP à titre de complément d'indemnité pour la mission effectuée dans l'Ile de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 94PA01219
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Perte d'un... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 17 août et 28 novembre 1994 présentés pour la société à responsabilité limitée KISCAL dont le siège est ... par la SCP BUISSON, BEHR et MULLER, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 1er juin 1994 par le tribunal administratif de Nouméa en ses chefs lui faisant grief ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82.825.364 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 94PA01299
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte d'un fonds de... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 5 septembre et 28 novembre 1994 présentés pour la société à responsabilité limitée FANTAISIE SHOP dont le siège social est ... par la SCP BUISSON, BEHR et MULLER, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler en ses chefs lui faisant grief le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 1er juin 1994 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17.792.428 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 95PA03161
60-05-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1995, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE dont le siège social est ..., par la SCP PELLETIER-SENNAE-FISSELIER, avocat ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 juin 1995 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6.758.000 F CFP avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 1994 et la somme de 200.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 1996, 95PA03991
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision... ...M. Lévy...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 18 décembre 1995, présentée par le MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 1995 ainsi que la décision du 5 avril 1995 rejetant le recours gracieux formé le 3 mars 1995 par M. John X... concernant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00163
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Phase de recouvrement amiable - Refus du... ...M. Lévy...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994, présentée pour l'ECOLE POLYTECHNIQUE par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ECOLE POLYTECHNIQUE conclut : 1° à l'annulation du jugement n° 93-821 et 93-822 du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur la demande de M. Laurent X..., a annulé les décisions en date du 8 janvier et 3 février 1993 ensemble les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00284
39-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Réparation du préjudice du co-contractant - Demande fondée sur... ...M. Lévy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars 1994 et 31 mai 1994, présentés pour la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE EGCM ayant son siège social à Pirae, Vallée de Huruata, BP 5287, Pirae-Tahiti, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer dans son article 2 le jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00532 et 94PA00543
04-02-04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT... ...M. Lévy...VU l'arrêt en date du 20 juin 1995, par lequel la cour a, sur les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE et de l'ASSOCIATION DU COUDRAY-MONTPENSIER, enregistrées sous les n° 94PA000532 et 94PA000543 et tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à rembourser à la caisse primaire et à l'association les frais de séjour de M. X... exposés au titre de son maintien à l'Institut médico-professionnel de Veyres-sur-Essonne au-delà de l'âge de...
