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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1997, 96-82346

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Manuel, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1996, qui, dans la procédure suivie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1997, 97-81229

...Président : M. Le Gunehec... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de transmission de pièces - Article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Circonstance imprévisible et insurmontable. CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Délai imparti pour statuer - Article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Circonstance imprévisible et insurmontable - Perte du dossier non DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Procédure - Délai imparti pour statuer - Article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Circonstance imprévisible et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1997, 97-81247

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... François, - CHECA Maria de los Angeles, dite CHECA-HERMOSO Marie-Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mars 1997, qui les a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1997, 94-86190

...Président : M. Le GUNEHEC... PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Journaliste - Appréciation des juges. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1997, 96-82424

...Président : M. Le Gunehec... 1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte. 1° SPORTS - Faux - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte 1° Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d'un prétendu procès-verbal...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1997, 96-84128

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour destruction d'un bien destiné à l'utilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1997, 96-85581

...Président : M. Le Gunehec... INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Exécution - Actes d'exécution - Contrôle de régularité - Condition. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Actes d'exécution - Contrôle de régularité - Condition Selon les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 les commissions rogatoires sont exécutées dans les formes prévues par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1997, 96-82045

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le GAYIC Cyril, - TIOO Ayeneda, épouse PEU, - X... André, contre l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1997, 96-82861

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Milouda, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mai 1996...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1997, 96-83039

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mars 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1...

 
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