Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre un... ...M Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 1984 a condamné les consorts X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Militaire titulaire... ...Président : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et 102, paragraphe 4, du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, devenus les articles L.742-2 et R.742-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes de nationalité française salariées ou assimilées qui ont exercé leur activité hors du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Echelonnement des revenus différés -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Personnel temporaire d'encadrement des patronages, centres aérés et colonies de vacances -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association Comité savoyard de vacances, qui avait appliqué aux rémunérations des animateurs qu'elle emploie dans les établissements Home Florimont et résidence Florimontane l'assiette forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 11 octobre 1976, un redressement résultant du calcul...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Gérant non salarié de... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 782-7 du Code du travail et 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur ; Attendu que M. X..., gérant d'une succursale de la société " Coopérateurs de Champagne ", a interrompu son activité pour maladie du 15...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Exonération - Travailleurs indépendants -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant refusé à M. Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation personnelle d'allocations familiales prévu au profit des travailleurs indépendants âgés d'au moins...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Mandataires sociaux d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 241 et L. 242, devenus L. 311-2 et L. 311-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Dieuze, au titre des années 1980 à 1983, l'indemnité forfaitaire mensuelle dite de " frais de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Exonération - Travailleur... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1977 au 31 décembre 1981 par la société Archeologia l'abattement de 30 % pour frais professionnels qu'elle avait pratiqué sur la rémunération de maquettistes, la société fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 12 mai 1987 de l'avoir condamnée...