Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEGER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 92NC00470
60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Léger...VU la requête, enregistrée le 6 août 1992 au greffe de la Cour, présentée par Madame Thérèse X..., demeurant ... 65 Allemagne ; Madame X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à condamner l'administration à lui payer une somme de 290 000 F en réparation des préjudices subis à raison de l'avis à tiers détenteur émis le 16 octobre 1984 et des actes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 92NC00978
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Léger...Vu, enregistrée au greffe le 14 décembre 1992, sous le n° 92NC00978, la requête présentée par la Société S.I.M.A. ayant son siège social : Z.I. Savigny - BP 134 à Beaune COTE D'OR, représentée par son directeur général ; La Société S.I.M.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Dijon a refusé de lui accorder la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 93NC01169
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Léger...Vu le recours, enregistré le 30 novembre 1993 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 94NC00957
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...M. Léger...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 présentée pour Mme Elisabeth X... domiciliée ..., Côte-d'Or ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de lui accorder la réduction de cette imposition à hauteur de 804.782 F, en bases ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 93NC00491
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Léger...VU la requête, enregistrée le 27 mai 1993 au greffe de la Cour, présentée pour la société IDV FRANCE, société anonyme dont le siège est à La Chapelle-de-Guinchay Saône-et-Loire, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; La Société IDV FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 93NC01268
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Léger...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour la société FABRICAUTO-ESSARAUTO, société anonyme dont le siège est ... Saône-et-Loire, par Me SAINT-MARCOUX, avocat au barreau de Paris ; La société FABRICAUTO-ESSARAUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 94NC00281
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES... ...M. Léger...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994, présentée par la S.A.R.L. "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" dont le siège social est à Bar-le-Duc Meuse ... ; La S.A.R.L. "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réduction de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 mai 1995, 93NC00484
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Léger...VU la requête, enregistrée le 26 mai 1993, présentée par M. André X... domicilié ... Oise ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1986, pour un montant de 19 492F ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition ; VU, enregistré au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 92NC00512
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. Léger...VU la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 présentée pour la S.C.I. JARDINS du RAINES ayant son siège social à DIJON Côte d'Or, ..., par Me GAUDIER, avocat au barreau de Dijon ; La S.C.I. JARDINS du RAINES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise en recouvrement le 31 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00471
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Léger...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1993, présentée pour la société IMPORT MENAGER REBERGUE dont le siège est situé à Saint-Martin-au-Laert Pas-de-Calais, par Me X... de la société d'avocats KPMG FIDAL à Longuenesse ; La société IMPORT MENAGER REBERGUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 88-18352 en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la...
