Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801391 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Garcelles-Secqueville Calvados à lui verser la somme de 320 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif du 29 juin 2006 et de l'arrêté du maire de Garcelles-Secqueville du 14 mai 2007 portant refus de permis de construire ; 2° de...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour la SARL LE SERPOLET dont le siège est ... et pour M. Thierry X, agissant en qualité de gérant de la SARL LE SERPOLET et en son nom personnel, demeurant ..., par Me Legout, avocat au barreau de Caen ; la SARL LE SERPOLET et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-754 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet du Calvados prononçant la fermeture du débit de boissons à l'enseigne " Le Vertigo " pour une durée de quinze jours...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour Mme Eugénie Hortense Z, demeurant au ..., par Me Tchiakpe, avocat au barreau de Paris ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4666 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 9 novembre 2009 par laquelle l'autorité consulaire à Yaoundé a refusé la délivrance d'un visa long séjour d'établissement au profit de...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. Dennis X, demeurant chez Mme Y Sylvie, ..., par Me Janvier-Lupart, avocate au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1465 du 5 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté, pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 150 euros par...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour la commune de Le Chefresne, représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ; la commune de Le Chefresne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-1622 et 10-2033 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel son maire a interdit tous travaux d'implantation liés à la ligne électrique à très haute tension " Cotentin-Maine " sur le territoire de ladite commune, ensemble la décision implicite du maire refusant de procéder au...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme X, demeurant Chez Mme Kapesa Y, ..., par Me Ngoto, avocat au barreau de Nanterre ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1659 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 8 avril 2010 du préfet du Loiret lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. Regi X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1982 du 31 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2011 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour Mme Marina Y épouse X, demeurant ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; Mme Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2900 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juillet 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions ; 4° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex 35042, représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau de Montpellier ; le département d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2942 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre n° 5 émis et rendu exécutoire à son encontre le 10 avril 2009 pour avoir paiement de la somme de 800 417,60 euros au profit de...

...M. LAINE...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 avril 2011 sous le n° 11NT01227, présentée pour la SARL Iosis Centre-Ouest, dont le siège social est situé 6, Cours Raphaël Binet, CS 44327 Rennes Cedex 35043, par Me Baugas avocat au barreau de Caen ; la SARL Iosis Centre-Ouest demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001984 du 11 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans Assurances MMA, au titre des désordres affectant la résidence pour personnes âgées de l'hôpital René Le Hérissé d'Antrain...