La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAINE - page 384

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour M. Tape Gabriel X, demeurant ..., représenté par Me Houngbo, avocat au barreau de Paris ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-3585 du 18 août 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Provence, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2266 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 3 septembre 2007 le préfet de l'Orne portant sur la construction au lieudit La Courbière, sur le territoire de la commune de Couvains, de deux maisons d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit certificat ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Bouillaguet, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-283 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions du 21 octobre 2005 par lesquelles le comité restreint de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a confirmé le reversement des subventions qui lui avaient été allouées pour la réalisation de travaux sur quatre immeubles situés à Méry-es-Bois Cher, ensemble l'annulation des...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., Mme Albertine Y, demeurant ... et M. Jacky Y, demeurant ..., par Me Le Corre, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 06-1788, 06-1790, 07-662 et 07-663 du Tribunal administratif d'Orléans du 29 avril 2008 en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Eure-et-Loir du 30 janvier 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles en vue de l'aménagement d'une zone d'habitat sur le site La Roseraie à Chartres...

...M. LAINE...Vu I, sous le n° 08NT02352, la requête enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-678 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme Y et M. Z, annulé l'arrêté du 10 octobre 2006 du maire de Caen Calvados lui délivrant un permis de construire une maison d'habitation, ensemble la décision du 23 janvier 2007 rejetant le recours gracieux ; 2° de rejeter la demande de Mme Y et M. Z devant le Tribunal administratif de Caen ; 3° de condamner...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4501 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les décisions implicites du maire de Carhaix-Plouguer Finistère rejetant les demandes de Mme Z et de M. Y, en date des 23 juillet 2004 et 29 juin 2005, tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police municipale, d'autre part, enjoint audit maire d'édicter...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-975 du 6 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 du maire de Saint-Symphorien-le-Valois Manche s'opposant à leur déclaration de travaux ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Symphorien-le-Valois à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour Mlle Marie X, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1289 du 6 mai 2008 par laquelle le premier conseiller pour le président empêché du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 du préfet du Finistère lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer son capital de points...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Amrane, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4424 du 26 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur procédant au retrait des points de son permis de conduire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer son capital de points...

...M. LAINE...Vu I, sous le n° 08NT00272, la requête enregistrée le 1er février 2008, présentée pour la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est Route de Sillé à Voutré 53600, par Me Gilois, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-308 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Bernay-en-Champagne et autres, l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Sarthe l'a autorisée à exploiter une carrière et une...