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03/03/2009 | FRANCE | N°08NT01435

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 08NT01435


Vu la requête enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-975 du 6 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 du maire de Saint-Symphorien-le-Valois (Manche) s'opposant à leur déclaration de travaux ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de condamner la commune de Saint-Symphorien-le-Valois à leur verser une somme de 1 500 e

uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la requête enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-975 du 6 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 du maire de Saint-Symphorien-le-Valois (Manche) s'opposant à leur déclaration de travaux ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de condamner la commune de Saint-Symphorien-le-Valois à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

- le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale à deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et du 1° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;

Considérant que les conclusions présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Caen tendaient à l'annulation d'un arrêté du 1er mars 2007 du maire de Saint-Symphorien-le-Valois (Manche), s'opposant à leur déclaration de travaux et pris en application des articles L. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux travaux exemptés de permis de construire entrant dans le champ d'application du nouvel article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande a le caractère d'un pourvoi en cassation qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête deX M. et Mme X est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Saint-Symphorien-le-Valois (Manche).

Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LAINE
Rapporteur ?: M. Philippe D IZARN de VILLEFORT
Rapporteur public ?: M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GORAND

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 03/03/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 08NT01435
Numéro NOR : CETATEXT000021697427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2009-03-03;08nt01435 ?
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