La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAINE - page 382
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 08NT03391
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour M. Niazi X Y, demeurant ..., par Me Abbas, avocat au barreau de Lille ; M. X Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6382 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 08NT03472
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Mohamed X Y, demeurant ..., par Me Lecomte, avocat au barreau de Laval ; M. X Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05- 6693 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval a prononcé son hospitalisation sur demande d'un tiers ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT00936
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., la société civile immobilière SCI SAINT GEORGES, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ... et M. Matthieu X, demeurant ..., par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1662 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Nort-sur-Erdre Loire-Atlantique à leur verser la somme de 1 560 001 euros en réparation des conséquences dommageables...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT02507
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour M. Guy X, demeurant ... et M. Olivier X, demeurant ..., par Me Vos, avocat au barreau de Paris ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-820 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Salbris Loir-et-Cher a approuvé la révision simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Salbris à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT03035
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour M. Fabio X, demeurant ..., par Me Parnière, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1282 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite née le 17 février 2008 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT03159
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Mohamadou X, agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure Fanta X, demeurant ..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1404 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a constaté l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée pour sa fille mineure Fanta X ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT03311
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2008, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-955 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 décembre 2006 par le maire de Saint-Manvieu-Norrey Calvados pour la création d'un lotissement de huit maisons sur son terrain cadastré AA 322, situé au lieudit Les Haies Blouet en zone 1 NA du plan d'occupation des sols, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT03345
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Ricard, Demeure et associés, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3573 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 20 mai 2006 par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'Ile Vendée a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT03451
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée CHANGEENNE D'EXPLOITATION, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 22, rue du Docteur Poulain à La Ferté Macé 61600, par Me Villeneuve, avocat au barreau du Mans ; la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2607 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet de la Mayenne a ordonné la fermeture administrative du débit de boissons...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juin 2009, 08NT02685
...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. Yann X, demeurant ..., par Me Nassier, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5313 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, ensemble la décision du 14 juin 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...
