La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAFFET - page 3
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| ...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour M. et Mme Thierry X, par la SCP CALUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD, élisant domicile ... ; M. et Mme Thierry X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 1 000 euros chacun, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; 2°/ de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Barjac à leur verser la somme de 53 358 euros au titre de la perte vénale de leur bien et la somme de 8...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour M. Michel X, par Me Trani, élisant domicile ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté, en date du 15 septembre 2004, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé, à M. Michel X, un permis de construire en vue de l'édification de trois maisons d'habitation au lieu-dit U Cardu sur le territoire de cette même commune ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour la SARL « LES CASUCCIE », par la société Fidal, dont le siège est sis Vaccaju, quartier Matonara, à Porto-Vecchio 20137 et pour l'ASSOCIATION « MATONARA », par la société Fidal, dont le siège est sis résidence les Cigales, quartier Matonara, à Porto-Vecchio 20137 ; La SARL « LES CASUCCIE » et l'ASSOCIATION « MATONARA » demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 septembre...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour la SARL HELIOS, par la SCP Laborde et Fossat, dont le siège est place de la Nartelle - Villa « La Cachette » à Sainte-Maxime 83120 ; La SARL HELIOS demande à la Cour : 1°/ à titre principal, de condamner la commune de Roquebrune-sur-Argens à lui payer la somme de 2 121 663 euros avec intérêt au taux légal à compter de mise en demeure et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; 2°/ à titre subsidiaire, de désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de déterminer le...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour M. Bertrand X, par la SELARL Cohen-Thévenin-Charbit, élisant domicile ...; M. Bertrand X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mai 2000 par laquelle le maire de Bages a refusé d'autoriser la construction d'un bâtiment à usage mixte agricole et d'habitation, sis au lieu-dit «Estarac» sur le territoire de ladite commune, ensemble la décision en date du 31 août 2000 par laquelle la même autorité a rejet...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour Mme Emilia Z, demeurant 37 ..., par Me Marchi ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203494 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Septèmes-les-Vallons a délivré un permis de construire à M. AX et Mme BY ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons une somme de 800 euros au titre...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Moschetti ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201433 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2002 par laquelle le maire d'Eze a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la rénovation d'une construction existant sur les parcelles cadastrées 28, 29, 215 et 216 section AP; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE LE PATIO, dont le siège est 9 place Gambetta Isle sur Sorgue 84800, représentée par son gérant en exercice, par Me Marmillot ; la SOCIETE LE PATIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106002 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 par laquelle le maire de la commune de l'Isle sur la Sorgue a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...M. LAFFET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 11 août 2006, présentés pour Waltraud X, demeurant ..., par la SCP Choucroy Gadiou Chevallier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205449 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2002 par laquelle le maire de la commune d'Eze a refusé de lui délivrer un permis de construire, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer ledit permis et à ce que la commune soit condamnée à lui payer...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bauducco ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203643 du 3 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Ansouis à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi et, d'autre part, à ce que les frais et honoraires de l'expert soient mis à la charge définitive de ladite commune ; 2° de condamner la commune d'Ansouis à leur payer une somme de 11 000...
