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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes de licenciement -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA SOCIETE RICOU-AUTOMOBILES EN QUALITE DE VENDEUR, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1979 POUR AVOIR NOTAMMENT CAUSE UN ACCIDENT LE 2 AOUT 1979 AVEC UN VEHICULE QUE L'ENTREPRISE LUI AVAIT CONFIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... SOUTENAIT QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Réponse... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-14-2 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE Y... LE 4 OCTOBRE 1976 EN QUALITE DE RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'AGENCE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 2 MARS 1979, LA SOCIETE A DECIDE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maroquinerie - Avenant n° 3 du 18 avril 1973 - Application dans le temps. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Maroquinerie... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Emoluments - Procédure sans représentation obligatoire non. * FRAIS ET DEPENS... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M. Y... A PAYER A MELLE X... A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 3 10 EME DES SALAIRES DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET LE 31 OCTOBRE 1980 ; QUE PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Directeur médical international -... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS DE SYNTHESE S.I.P.S.Y. QUI, APPARTENANT A UN GROUPE EXPLOITANT DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET AVAIT ENGAGE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME DIRECTEUR MEDICAL INTERNATIONAL, A...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Constatations... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE ", APPARTENANT AU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Sous-principaux clercs. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P. MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI...

USAGES - Usages professionnels - Dénonciation - Conditions - Préavis suffisant. * USAGES - Travail réglementation - Congés payés - Durée -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, SITE S.N.I.A.S., A DEMANDE UN RAPPEL DE DEUX JOURS DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES SALARIES DE LA METALLURGIE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Preuve - Charge. * CONTRAT DE... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1313 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES REDACTION DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968, DISPOSE QUE "LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence du salarié - Absence non autorisée - Convention collective - Convention prévoyant la... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VRAY, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1975 M. X..., RESSORTISSANT TURC, EN QUALITE DE MANOEUVRE, A FAIT CONNAITRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SALARIE, QUI N'AVAIT PAS ADRESSE UNE " NOTIFICATION " MOTIVEE DE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE...