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14/11/1985 | FRANCE | N°84-42282

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1985, 84-42282


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M. Y... A PAYER A MELLE X... A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 3 10 EME DES SALAIRES DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET LE 31 OCTOBRE 1980 ;

QUE PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE SUIVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A INTERPRETE LA DECISION PRECITEE EN INDIQUANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIRE "AU TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 1/10 EME DU MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, SOIT POUR 1978,

79 ET 80, 3 FOIS 1/10 EME DU MOIS DE SALAIRE MOYEN" ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M. Y... A PAYER A MELLE X... A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 3 10 EME DES SALAIRES DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET LE 31 OCTOBRE 1980 ;

QUE PAR JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE SUIVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A INTERPRETE LA DECISION PRECITEE EN INDIQUANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIRE "AU TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 1/10 EME DU MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, SOIT POUR 1978, 79 ET 80, 3 FOIS 1/10 EME DU MOIS DE SALAIRE MOYEN" A LA PLACE DE "AU TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 3/10 EME DES SALAIRES" ;

ATTENDU QUE MME X..., EPOUSE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL NON FONDE ALORS QUE CETTE RECTIFICATION A EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LE MONTANT DES SOMMES PRIMITIVEMENT ALLOUEES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FIXE A 3/10 EME DU SALAIRE MOYEN LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DU A MME Z... SANS PRECISER QUEL ETAIT CE SALAIRE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT LIMITES A DETERMINER LE SENS DE CETTE DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERPRETEE DIFFEREMMENT PAR LES PARTIES SANS APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE A LEUR PRECEDENTE DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 695 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME Z... AUX DEPENS D'APPEL, EN Y INCLUANT LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE ASSISTANT SON ADVERSAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE L'APPEL EST JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LES DEPENS CONCERNANT LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-42282
Date de la décision : 14/11/1985
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Emoluments - Procédure sans représentation obligatoire (non).

* FRAIS ET DEPENS - Eléments - Emoluments prévus par le tarif des avoués - Affaire sans représentation obligatoire (non).

L'émolument de l'avoué assistant une partie dans la procédure sans représentation obligatoire ne doit pas être inclu dans les dépens mis à la charge de l'autre partie.


Références :

Nouveau code de procédure civile 695

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 06 février 1984

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-05-12 Bulletin 1982 II n° 71 p. 50 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 nov. 1985, pourvoi n°84-42282, Bull. civ. 1985 IV n° 537 p. 390
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 IV n° 537 p. 390

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rapp. Mme Latapie

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.42282
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