Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 7

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Assurances de personnes - Assurance de groupe - Effets - Association ayant souscrit la police - Engagement... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'APCAPLIS Association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales, industriels et leurs salariés et l'APEP Association pour la prévoyance dans l'enseignement privé ont conclu avec la compagnie d'assurances Via un contrat d'assurance de groupe...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Preuve d'un... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par convention du 2 septembre 1975, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles SCAM a donné mandat à la SARL Conseil crédits Fournier CCF, dont le siège social est à Annecy, de lui transmettre des dossiers de demandes de prêts immobiliers...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du président du conseil général - Exercice après le décès du créancier... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., admis le 23 février 1979 au titre de l'aide sociale aux personnes âgées dans un établissement spécialisé, sont décédés les 29 juillet 1981 et 27 avril 1984 ; qu'en mars 1985 le président du conseil de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Coauteur condamné à réparer l'intégralité... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou en partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un stagiaire du service hospitalier du docteur Y... a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance de... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une opération chirurgicale pratiquée le 18 avril 1972 par le docteur Z..., M. Y... s'est trouvé affligé d'une paralysie faciale avec troubles oculaires, à laquelle une nouvelle opération, pratiquée le 4 novembre 1974 par le docteur X..., en raison...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Soulte - Attribution - Conditions - Production devant le notaire liquidateur du compte d'exploitation d'un... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que les époux X..., mariés en 1958 sans contrat de mariage, ont divorcé en 1975 ; qu'un jugement de 1977, confirmé en 1981, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle d'un immeuble commun et ordonné une expertise " pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de la part revenant à chacun des ex-époux " ; que le rapport d'expertise ayant été déposé en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Intervention... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 1986, que Jean-Christophe X..., âgé de 13 ans, présentant un déficit de la perméabilité nasale, a subi une intervention chirurgicale le 21 août 1979 ; que cette opération, réalisée sous anesthésie générale, a été pratiquée par M. Chalmeton assisté de Mme Lombardo, médecin anesthésiste ; qu...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont adopté lors de leur mariage en 1964 le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé en 1980 ; que la cour d'appel a estimé que l'officine de pharmacie acquise par Mme Y... en 1969 était un acquêt de communauté ; qu'elle a également jugé que la reprise d'une somme d'argent apportée par...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Saisie portant sur des biens de la communauté - Conversion demandée par... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une propriété commune aux époux Y... ; que M. X..., déclarant agir au nom...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise - Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité -... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville d'Amiens a confié à la société Dégremont la réalisation d'une station d'épuration ; que la société Dégremont a sous-traité une partie de ces travaux à la société Lecat laquelle a elle-même sous-traité les travaux de fondation par pieux forés à l'entreprise Fondaco ; que le bureau d'Etudes GECTI avait été chargé des calculs...