Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud dans la jurisprudence francophone - page 3

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise - Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité -... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville d'Amiens a confié à la société Dégremont la réalisation d'une station d'épuration ; que la société Dégremont a sous-traité une partie de ces travaux à la société Lecat laquelle a elle-même sous-traité les travaux de fondation par pieux forés à l'entreprise Fondaco ; que le bureau d'Etudes GECTI avait été chargé des calculs de résistance et de la réalisation...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Hôpital général - Etablissement non visé par les articles 95 et 203 du Code de la famille et de l'aide... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1981, M. Jean X..., âgé de 69 ans, a été admis à l'hôpital général de Saint-Amand en raison d'une affection pulmonaire ; que, le 20 décembre 1981, il a rédigé un testament olographe instituant pour légataires universels Mme Y..., aide-soignante audit hôpital, ainsi que ses enfants ; qu'il est décédé le 9 mars 1982 des suites de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Caractère permanent et total - Constatation - Délai - Consolidation postérieure - Preuve de l'état... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Epernon Eure-et-Loir, ..., La Garenne-aux-Moines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit de : 1°/ la société LA POPULAIRE-VIE, dont le siège est à Paris 15e, 11-13, square Max-Hymans, 2°/ la société LA POPULAIRE INCENDIE RISQUES DIVERS, dont le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments vétérinaires - Contre-indications - Défaut d'indication sur l'emballage... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1135 du Code civil et R. 5146-49 d, du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, les conventions obligeant non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, le fabricant d'un produit doit fournir tous les...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toutes recherches de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la responsabilité des constructeurs...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Indemnité d'occupation mise à la... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M. Y... avec qui elle était mariée depuis 1956 sous le régime légal de la communauté ; que l'ordonnance de non-conciliation, qui lui a confié la garde de leurs trois enfants mineurs et alloué plusieurs pensions alimentaires, l'a autorisée à " conserver le domicile conjugal ", fixé dans...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Exclusion de plein droit - Inscription de l'enfant à l'état civil - Absence... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, énonce pour condamner M. Lahbide X... au paiement d'une pension...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47 d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que d'après ce texte, les décisions rendues sur le territoire d'un Etat sont reconnues de plein droit et ont autorité de chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si....d les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur ; qu'en vertu du troisième les donations entre époux peuvent produire effet dans la limite de la plus forte des trois quotités disponibles dont ils sont fondés à se...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 18 juin 1972 - Portée - Compétence judiciaire - Exception aux règles internes... ...M Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'au cours d'un voyage en Tunisie organisé par la société de droit français Sotair, dont la réalisation avait été confiée à la société Cartours, assurée auprès de la Société tunisienne d'assurances et de réassurances, Mme X... a été blessée en tombant d'un autocar par suite de l'ouverture d'une porte latérale ; qu'au seuil de l'instance en paiement de dommages-intérêts introduite par les époux X... devant le...