Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jacquin-Pentillon dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jacquin-Pentillon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1988 sous le numéro 103996 et au greffe de la Cour Administrative d'appel le 28 janvier 1989 sous le numéro 89NC00924, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Conclusions rejetées pour... ...M. Jacquin-Pentillon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988 sous le n° 95685 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 février 1989 sous le n° 89NC01017, présentée pour le centre hospitalier de Mulhouse, sis ... à 68051 Mulhouse, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -... ...M. Jacquin-Pentillon...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 1989 sous le numéro 89NC01258, présentée pour la commune de JUNGHOLTZ, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour : 1/ annule le jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a accordé à M. et Mme X... décharge des participations de 4 000 F et 3 000 F aux frais de branchement au réseau d'assainissement auxquelles ils ont...

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour... ...M. Jacquin-Pentillon...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 9 novembre 1987 sous le numéro 92513, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00035, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, par son directeur général en exercice, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 3 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Nullité - Nullité d'un avenant - Vice du consentement - Absence -... ...M. Jacquin-Pentillon...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987 et le 18 décembre 1987 sous le n° 9053 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00284, présentés pour la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines dont le siège social est à Lusse Vosges et pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dont le siège est à St-Apollinnaire Côte d'Or...

24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. Jacquin-Pentillon...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1987 et le 29 mars 1988 sous le n° 93273 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00326, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, et tendant : - à l'annulation du jugement en date...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jacquin-Pentillon...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 16 juin 1987 sous le n° 85243 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00103, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à 80700 Roye, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la...

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - DELAI... ...M. Jacquin-Pentillon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1986 sous le numéro 80218 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, présentée par la société anonyme Automotor dont le siège social est ... à Magenta Marne et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 78 216...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jacquin-Pentillon...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97052, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00417, présentée pour la SARL "Sablières TOURNIER" dont le siège social est à PONTARLIER Doubs par son gérant en exercice et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Jacquin-Pentillon...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1986 sous le n° 82740 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00023, présentée pour la Société Civile d'Exploitation Agricole des Nigritelles ayant son siège à GUIGNICOURT Aisne et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 12 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa...