La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET - page 2

135-02-01-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, présentée par le préfet de la Savoie ; le préfet de la Savoie demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951746, en date du 12 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à ce que le tribunal annule le marché conclu le 30 décembre 1994 entre le maire d'UGINE et l'entreprise BERTHOD en vue de la construction d'une bâche de réception de 150...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Autorisation au titre du regroupement familial - Retrait pour rupture de... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 décembre 1996 et 28 mai 1997 présentés pour M. et Mme Hamdi Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1995 du préfet de l'Ain retirant à M. Y... son titre de séjour et de la...

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Jouguelet...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1995 sous le n 95LY00250, pour la société d'économie mixte pour l'aménagement de Lyon S.E.M.A.LY., dont le siège est ..., par Me Adrien Charles DANA, avocat au barreau de Lyon ; La société d'économie mixte pour l'aménagement de Lyon S.E.M.A.LY. demande à la cour : à titre principal, 1 d'annuler le jugement n 8839169, en date du 20 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Jouguelet...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995 sous le n° 95LY00182 présentée pour Electricité de France E.D.F., représentée par son directeur des affaires générales en exercice, dont le siège est Tour Atlantique-La Défense à Paris-La Défense 92911 par Me C... Riva, avocat au barreau de Lyon ; Electricité de France E.D.F. demande à la cour : 1° réformer le jugement n 92-4021 en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Expulsion d'un étranger entrant dans une des catégories prévues par les dispositions de l'article 25... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M... X... ; Vu la requête et les...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, présentée pour la commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE représentée par son maire en exercice, par Me Barioz, avocat ; La commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de GRENOBLE, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle, avec le cahier des charges qui...

67-04-01 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR UNE... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1997, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ..., et la Société civile d'exploitation agricole LES PEPINIERES GEORGES Y..., dont le siège est à la même adresse, représentée par M. VALLA, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... et la S.C.E.A. LES PEPINIERES GEORGES VALLA demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 964595, en date du 14 février 1997, par laquelle le conseiller délégué par le...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Report spécial d'incorporation pour l'achèvement d'études de médecine art. L. 10... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, présentée par M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9605333, en date du 13 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1996 par laquelle le commandant du bureau du service national de LYON a refusé de lui accorder un report spécial d'incorporation ; 2...

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Délai de justification de... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1997, présentée pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DU SICHON, dont le siège à BUSSET 03270, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE DU SICHON demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97713 en date du 15 juillet 1997 par lequel...

135-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum... ...M. Jouguelet...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1997, la requête présentée pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 4 juillet 1995, par Me Anne Mynard, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973259, en date du 18 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de...