La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Huglo - page 277

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2012, que par un arrêt rendu le 17 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel le jugement qui avait notamment, dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement des indemnités dues au titre de la rupture, et y ajoutant, a déclaré irrecevables les demandes définitivement jugées en première instance et a...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2011, que Mme X..., embauchée par la société La Poste à compter du 29 août 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 1er mars 2001, par un contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 9 juin 2007 pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10.229 et J 13-10.410 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1972 par contrat à durée indéterminée par la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en qualité d'employé stagiaire, a occupé, à compter du 1er avril 2008, un emploi de chargé d'études classé TM5 ; que, le 28 octobre 2008, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2008, puis, par lettre du 12 décembre 2008, a...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant un contrat de mission du 3 novembre au 31 décembre 2008 par la société Alternance, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que par un jugement du 7 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit à ses demandes et condamné la société Alternance à lui payer diverses sommes ; Attendu que...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2012, que M. X..., engagé à compter du 22 janvier 2001 en qualité de conducteur de machine d'imprimerie complexe par la société Imprimerie Ras, a été licencié pour inaptitude le 7 juillet 2009 après une seule visite médicale de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été recrutés par la société Seath ; que leur contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2008 à la société Erctec études, devenue la société Eti environnement, avec laquelle la société Seath a conclu un contrat de location-gérance d'une partie de son...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que la cassation encourue sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts du liquidateur judiciaire de la société Eti environnement, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 mars 2007 par la société Seath en qualité de dessinateur-projeteur ; que son contrat de travail a...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 septembre 1995 par M. Y... en qualité de personnel d'entretien et auxiliaire vétérinaire, après avoir écrit à l'employeur le 23 avril 2008 pour dénoncer la dégradation de sa situation de travail en faisant état des agissements de deux médecins vétérinaires à son égard et après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 mai 2008 avec reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 12 janvier 2009 et à temps...

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la Société d'exploitation de la résidence Antinéa le 3 février 2000 en qualité d'aide soignante ; que par lettre du 9 octobre 2000, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 235-4 et L. 235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne...