...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-P+B Pourvoi n° R 18-22.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société SRSI, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-22.971 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion - Cas - Exécution d'un contrat de travail - Production d'analyses économiques en vue du développement économique de l'Etat étranger - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à des fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Action en justice - Pouvoirs des juges - Etendue - Prolongation ou fixation d'un nouveau délai de consultation - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Demande de communication de documents complémentaires - Action en justice...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Communication de pièces - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition du comit...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel - Nature - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale - Critère...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Applications diverses Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de ses...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque grave - Existence d'un risque grave dans l'établissement - Caractérisation - Nécessité - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail - Expertise ordonnée par une instance nationale de coordination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal de grande instance qui annule la délibération du comit...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Représentant syndical déja membre élu du comité social et économique - Cumul des deux fonctions - Possibilité non - Fondement - Impossibilité d'exercer des fonctions délibératives et des fonctions consultatives au sein d'une mêrme instance - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu du comit...

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs accords successifs - Détermination de l'accord le plus favorable - Modalités - Portée Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans...