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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-60246

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Calcul - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Fixation de la proportion d'hommes et de femmes composant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23390 et suivants

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contrat de droit public - Cas - Polynésie française - Agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public - Portée OUTRE-MER - Polynésie française - Code du travail de Polynésie française - Champ d'application - Exclusion - Cas - Agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-26144

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d'une discrimination - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Mesure d'instruction in futurum - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16859

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Cas - Remplacement du salarié dont l'élection est annulée - Modalités - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Cas - Remplacement du salarié dont l'élection est annulée - Modalités - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-15732

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° T 19-15.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 19-15.732 contre l'arrêt rendu le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2021, 19-23989

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Contrat à durée déterminée - Arrivée du terme du contrat - Nécessité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Rupture - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Nécessité - Salarié sous contrat à durée déterminée - Cas - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée Aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23847

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - Conseiller du salarié - Temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail - Rémunération - Demande de rémunération - Modalités - Documents remis à l'employeur - Attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10544

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Conditions - Transparence financière - Exigence - Etablissement de comptes annuels - Modalités - Modalités liées à un montant de ressources - Durée - Durée de deux exercices consécutifs - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Transparence financière - Ressources et moyens - Preuve - Modalités - Portée Il résulte des dispositions de l'article D. 2135-3 du code du travail que lorsque la condition de ressources mentionnée au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2021, 19-24678

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Choix d'un adhérent du syndicat - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Renonciation - Antériorité REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Dérogation - Applications diverses En application de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-10041

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Accord collectif soumis à la loi du 13 juillet 1983 - Dénonciation de l'accord collectif - Contestation de la dénonciation Saisi par la Cour de cassation Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 n° 4188, énoncé que, en l'état de la législation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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