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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14682

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-P+B Pourvoi n° B 19-14.682 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17637 et suivants

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1219 F-P+B Pourvois n° P 19-17.637 à W 19-17.667 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. T... F..., domicilié ... , 2°/ M. Y... E..., domicilié ... , 3°/ M. YX... S..., domicilié ... , 4°/ M. I... B...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10286

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1070 F-P+B Pourvoi n° Y 19-10.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société SP3 nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-10.286 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2020, 19-11865

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Domaine d'application - Maire et adjoint au maire des communes de 10 000 habitants au moins n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelle - Conditions - Connaissance du mandat par l'employeur - Cas - Portée Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cess...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2020, 19-12279

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un délégué du personnel - Effets - Protection complémentaire de six mois - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Période de protection légale - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11508

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12275

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Paiement des salaires et accessoires de rémunération du dernier emploi - Effets - Offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15505

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté - Effets - Cessation du mandat des salariés dont l'élection est annulée - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26696

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Preuve - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral - Exception - Dénonciation de mauvaise foi - Invocation en justice - Appréciation - Office du juge - Portée Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 septembre 2020, 18-22971

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Applications diverses - Transport aérien - Personnel navigant - Base d'affectation - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - article 21, § 1 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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