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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 1979, CETATEXT000008272483

...M. Heurté... 39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Remboursement d'intérêts calculés sur la base d'un taux erroné - Décompte définitif n'y faisant pas obstacle. 39-08-05 La circonstance que le décompte du marché soit devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage condamné par le tribunal administratif à verser à l'entrepreneur une somme portant intérêt au taux légal obtienne le remboursement par celui-ci de la part des intérêts versée à tort en application d'un taux erron...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 septembre 1979, CETATEXT000008273613

...M. Heurté... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Notion de société des capitaux. Société Anstalt de droit liechtensteinois. 19-04-01-04-01 La société qui est inscrite au registre du commerce, dont les fondateurs sont associés n'encourrent aucune responsabilité personnelle, dont les propriétaires ne sont pas connus des tiers et dont les statuts autorisent la libre cession du capital par les fondateurs, est...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 août 1979, CETATEXT000008293240

...M. Heurté... 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs divers - Recours en appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement - Tribunal administratif tenu de statuer dans les limites de la question posée par le Conseil de prud"hommes. 54-07, 66-07-03-02 Lorsqu'en application du 3ème alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, le Conseil des prud"hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif aux fins de savoir si la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié est légale, ce salarié n'est pas recevable à faire trancher par le tribunal administratif...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 1979, CETATEXT000008285196

...M. Heurté... 17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat passé par une société d'économie mixte chargée de la construction d'une autoroute avec une entreprise - Action en garantie de la S.E.M. contre l'entreprise. 17-03-02-03-02, 67-02-05-01-01 Sont soumises aux règles du droit public les marchés publics passés par le maître de l'ouvrage pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, même si la...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1979, CETATEXT000008285191

...M. Heurté... 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Demande d'allocation d'une provision. 54-03-01-02 Irrecevabilité d'une action en référé tendant à l'allocation d'une provision, dès lors qu'en affirmant son exigibilité le juge des référés administratifs apprécierait nécessairement les chances de succès des conclusions présentées sur le fond...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 1979, CETATEXT000008251924

...M. Heurté... 28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement de candidature - Acte non détachable des opérations électorales. 28-03-01 Aucune disposition n'organisant un recours spécial contre les décisions préfectorales refusant l'enregistrement d'une candidature aux élections au conseil général, et notamment l'article R 128 du code électoral ne visant que les élections municipales dans les communes de plus de 30000 habitants, un tel grief ne peut être soulevé qu'à l'appui d'une contestation des opérations électorales...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 août 1978, 02489 et 02621

...M. Heurté... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Modification de lotissement - Autorisation de défrichement - Sursis à exécution automatique. 44-01-01 Une demande d'autorisation de modification d'un lotissement qui ne se situe pas dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé et qui doit permettre la construction d'une surface hors-oeuvre nette au moins égale à 3000 mètres carrés, doit être accompagnée d'une étude d'impact. Cette étude manquant au dossier, le tribunal...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 juin 1978, CETATEXT000008278164

...M. Heurte... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseillers municipaux intéréssés - Absence - Création d'une Z.A.C. 16-02-01-01, 68-02-02-03 La circonstance que certains conseillers municipaux ayant leur résidence ou étant propriétaires de terrains à l'intérieur du périmètre d'un projet de zone d'aménagement concerté ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a demandé la création de cette zone n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens de l'article 43 du...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 1975, CETATEXT000008265543

...M. Heurte... 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Autoroute en remblais. 67-03-04, 67-03-03-01 Travaux de construction d'une autoroute ayant perturbé l'activité d'une entreprise industrielle et commerciale et ayant modifié l'état des lieux : bâtiment comprenant un magasin, des bureaux et pièces d'habitation, auparavant de plain-pied avec une route nationale, se trouvant en contrebas de 3m 50, par rapport au nouvel ouvrage ; façade désormais à 2 m d'un remblai de 3 m de haut ; perte de la vue et de l'ensoleillement ; nécessit...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008263263

...M. Heurté... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantages consentis aux actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital. 19-04-02-01-04-09 L'augmentation de capital à laquelle a procédé la société requérante était assortie, d'une part, de l'obligation pour les travaux actionnaires de souscrire, en plus du montant du nominal des nouvelles actions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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