17/05/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008285191
| France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1979, CETATEXT000008285191
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285191
Date de la décision : 17/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Demande d'allocation d'une provision.
54-03-01-02 Irrecevabilité d'une action en référé tendant à l'allocation d'une provision, dès lors qu'en affirmant son exigibilité le juge des référés administratifs apprécierait nécessairement les chances de succès des conclusions présentées sur le fond.
Références :
Code des tribunaux administratifs R102
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-05-17;cetatext000008285191
