04/09/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008273613
| France, Tribunal administratif de Marseille, 04 septembre 1979, CETATEXT000008273613
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273613
Date de la décision : 04/09/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Notion de société des capitaux. Société [Anstalt] de droit liechtensteinois.
19-04-01-04-01 La société qui est inscrite au registre du commerce, dont les fondateurs sont associés n'encourrent aucune responsabilité personnelle, dont les propriétaires ne sont pas connus des tiers et dont les statuts autorisent la libre cession du capital par les fondateurs, est assimilable à une société de capitaux passible de l'impôt sur les sociétés.
Références :
CGI 206 I
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-09-04;cetatext000008273613
