21/03/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008251924
| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 1979, CETATEXT000008251924
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251924
Date de la décision : 21/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement de candidature - Acte non détachable des opérations électorales.
28-03-01 Aucune disposition n'organisant un recours spécial contre les décisions préfectorales refusant l'enregistrement d'une candidature aux élections au conseil général, et notamment l'article R 128 du code électoral ne visant que les élections municipales dans les communes de plus de 30000 habitants, un tel grief ne peut être soulevé qu'à l'appui d'une contestation des opérations électorales.
Références :
Code électoral L210-1
Code électoral R128
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-03-21;cetatext000008251924
