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21/03/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008251924

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 1979, CETATEXT000008251924



Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement de candidature - Acte non détachable des opérations électorales.

28-03-01 Aucune disposition n'organisant un recours spécial contre les décisions préfectorales refusant l'enregistrement d'une candidature aux élections au conseil général, et notamment l'article R 128 du code électoral ne visant que les élections municipales dans les communes de plus de 30000 habitants, un tel grief ne peut être soulevé qu'à l'appui d'une contestation des opérations électorales.


Références :

Code électoral L210-1
Code électoral R128


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Jullien

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 21/03/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251924
Numéro NOR : CETATEXT000008251924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-03-21;cetatext000008251924 ?
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