| France, Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 1979, CETATEXT000008272483

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Remboursement d'intérêts calculés sur la base d'un taux erroné - Décompte définitif n'y faisant pas obstacle.

39-08-05 La circonstance que le décompte du marché soit devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage condamné par le tribunal administratif à verser à l'entrepreneur une somme portant intérêt au taux légal obtienne le remboursement par celui-ci de la part des intérêts versée à tort en application d'un taux erroné.

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Références :

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 30/10/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272483
Numéro NOR : CETATEXT000008272483
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-10-30;cetatext000008272483