| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 juin 1978, CETATEXT000008278164

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278164
Date de la décision : 02/06/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseillers municipaux intéréssés - Absence - Création d'une Z - A - C.

16-02-01-01, 68-02-02-03 La circonstance que certains conseillers municipaux ayant leur résidence ou étant propriétaires de terrains à l'intérieur du périmètre d'un projet de zone d'aménagement concerté ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a demandé la création de cette zone n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens de l'article 43 du Code de l'administration communale, et est par suite sans influence sur la régularité de la procédure de création de la Z.A.C..

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Délibération du conseil municipal demandant la création d'une Z - A - C - Régularité.

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Références :

Code de l'administration communale 43

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-06-02;cetatext000008278164