| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 août 1979, CETATEXT000008293240

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293240
Date de la décision : 07/08/1979
Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs divers - Recours en appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement - Tribunal administratif tenu de statuer dans les limites de la question posée par le Conseil de prud"hommes.

54-07, 66-07-03-02 Lorsqu'en application du 3ème alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, le Conseil des prud"hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif aux fins de savoir si la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié est légale, ce salarié n'est pas recevable à faire trancher par le tribunal administratif des questions autres que celles qui font l'objet de cette saisine. Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité présentées devant le tribunal administratif.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Article L - 511-1 - alinéa 5 du Code du travail - Appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement - Etendue des pouvoirs du juge administratif.

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Références :

Code du travail L321-9 [1975]
Code du travail L511-1 [1979]
LOI du 03 janvier 1975
LOI du 18 janvier 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-08-07;cetatext000008293240