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16/07/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008265543

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 1975, CETATEXT000008265543



Sens de l'arrêt : Indemnisation supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Autoroute en remblais.

67-03-04, 67-03-03-01 Travaux de construction d'une autoroute ayant perturbé l'activité d'une entreprise industrielle et commerciale et ayant modifié l'état des lieux : bâtiment comprenant un magasin, des bureaux et pièces d'habitation, auparavant de plain-pied avec une route nationale, se trouvant en contrebas de 3m 50, par rapport au nouvel ouvrage ; façade désormais à 2 m d'un remblai de 3 m de haut ; perte de la vue et de l'ensoleillement ; nécessité de créer un nouvel accès par un chemin implanté sur la propriété, sur une longueur de 300 m ; nécessité de construire un nouveau magasin ; réparation de lézardes dans les bâtiments. Responsabilité de l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute en remblais.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Heurte
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Bonifait

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 16/07/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265543
Numéro NOR : CETATEXT000008265543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-16;cetatext000008265543 ?
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