| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 1975, CETATEXT000008265543

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265543
Date de la décision : 16/07/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Autoroute en remblais.

67-03-04, 67-03-03-01 Travaux de construction d'une autoroute ayant perturbé l'activité d'une entreprise industrielle et commerciale et ayant modifié l'état des lieux : bâtiment comprenant un magasin, des bureaux et pièces d'habitation, auparavant de plain-pied avec une route nationale, se trouvant en contrebas de 3m 50, par rapport au nouvel ouvrage ; façade désormais à 2 m d'un remblai de 3 m de haut ; perte de la vue et de l'ensoleillement ; nécessité de créer un nouvel accès par un chemin implanté sur la propriété, sur une longueur de 300 m ; nécessité de construire un nouveau magasin ; réparation de lézardes dans les bâtiments. Responsabilité de l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute en remblais.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-16;cetatext000008265543