| France, Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 1979, CETATEXT000008285196

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285196
Date de la décision : 29/05/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat passé par une société d'économie mixte chargée de la construction d'une autoroute avec une entreprise - Action en garantie de la S - E - M - contre l'entreprise.

17-03-02-03-02, 67-02-05-01-01 Sont soumises aux règles du droit public les marchés publics passés par le maître de l'ouvrage pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, même si la construction est, à titre exceptionnel, assurée par un concessionnaire agissant pour le compte de l'Etat et si ce concessionnaire est une société d'économie mixte, personne morale de droit privé. Les marchés passés par ce concessionnaire avec une entreprise ont ainsi le caractère de marchés de travaux publics [RJ1]. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en garantie dirigée, à l'occasion d'un dommage de travaux publics, par le concessionnaire contre l'entreprise.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Contrat passé par une société d'économie mixte chargée de la construction d'une autoroute avec une entreprise - Dommage de travaux publics - Action en garantie de la S - E - M - contre l'entreprise - Compétence de la juridiction administrative.

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Références :

LOI du 18 avril 1955
LOI 28-PL-VIII ART. 4

1.

Cf T.C. Société Entreprise Peyrot c/ Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, 1963-11-25, p. 787

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-05-29;cetatext000008285196