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§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 29047

...M. Heumann... 54-08-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Quantum du préjudice chiffré pour la première fois en appel. 60-02-01-01-02-01 Victime d'un accident de la circulation opérée dans un centre hospitalier d'une fracture ouverte du tibia et du péroné. Fracture du col du fémur provoquée par cet accident décelée deux ans après l'opération par un médecin privé. L'attention des praticiens de l'hôpital aurait dû être attirée, lors des nombreuses visites de contrôle subies par l'intéressée, par les douleurs...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 30397

...M. Heumann... 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le bénéfice du régime légal d'indemnisation fixé par l'article L.160-5 du code de l'urbanisme en matière de servitude - Tribunal ayant rejeté la demande sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques - Irrégularité. 54-07-01-07, 54-07-03 Société d'exploitation de carrières ayant demandé au préfet réparation du préjudice que lui causait la servitude d'urbanisme instituée par un plan d'urbanisme directeur réservant...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 34731

...M. Heumann... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable - Absence de caractère contraignant. 19-01-03-01 Le contribuable n'est pas légalement tenu de produire les documents, et de fournir les renseignements demandés au cours d'une telle vérification. 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Conditions de mise en...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 45285

...M. Heumann... 66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Licenciement de dix salariés ou plus, au cours d'une même période de trente jours, dans une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés - Procédure de concertation - Article L.321-4 du code du travail - 1 Obligation de l'employeur - Communication aux représentants du personnel des mesures de limitation des licenciements ou de reclassement envisagées. 2 Licenciement...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 48460

...M. Heumann... 66-07-02-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Entretien préalable - Lettre de convocation du salarié - Contenu - Article R. 122-2 du code du travail 1. 66-07-02-01 Il résulte des articles L. 122-14 et R. 122-2 du code du travail que la mention, dans la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14, de la faculté qu'a le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise constitue une formalité substantielle dont l'omission entache d'illégalit...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 56713 et 56718

...M. Heumann... 28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Création de nouveaux cantons par division ou remodelage d'anciens cantons - Répartition entre les deux séries de renouvellement du conseil régional - 1,RJ1 Cantons à répartir - Autorité compétente. 2,RJ1 Modalités. 28-03-011 En l'absence de toute disposition permettant de modifier la durée du mandat des conseillers généraux régulièrement élus, les cantons pour lesquels, en cas de création de nouveaux cantons par division d'anciens cantons, les...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 37382

...M. Heumann... 60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS 1 Article L.10-1 du code de la santé publique - Loi du 1er juillet 1964 - Application aux vaccinations pratiquées postérieurement à son entrée en vigueur. 2 Vaccination antivariolique pratiquée en 1951 par un médecin libéral - Absence de responsabilité de l'Etat. 60-02-01-031 Les dispositions de la loi du 1er juillet 1964, modifiées par celles du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 37563 et 43702

...M. Heumann... 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Absence - Accident causé par un défaut de conception d'un appareil. 60-02-01-01-01-01 Explosion s'étant produite à l'intérieur d'un incubateur, dans lequel avait été placé un nourrisson, ayant eu pour cause un défaut de conception de cet appareil. Aucune erreur de manipulation n'ayant été commise...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 41065 et 46924

...M. Heumann... 67-01-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Montage de gradins 1. 67-01-01-02, 67-01-02-02 Les gradins démontables qui ont été installés par les services d'une commune afin de permettre la représentation d'un spectacle de cirque donné par une association ne présentaient pas le caractère d'un immeuble. Ainsi l'accident survenu à un spectateur, dû à l'effondrement d'une partie des gradins, ne peut être regardé comme ayant pour cause l'exécution d'un travail public. 67-01-02-02,RJ1...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 42162

...M. Heumann... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Prorogation - 1,RJ1 Autorité compétente. 2,RJ1 Contrôle du juge. 34-02-021 L'autorité compétente pour proroger les effets d'une déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération 1. 34-04-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Prorogation - Moyen...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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