Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. HERTGEN dans la jurisprudence francophone - page 2

54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Décision condamnant au paiement des frais d'expertise une partie... ...M. Hertgen...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 28 avril 1993, le 12 juillet 1993, le 10 février 1994 et le 12 décembre 1994, présentés pour M. Patrice Z... demeurant ... Charente, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 mars 1993 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a mis à sa charge des frais d'expertise liquidés à la somme de 7 402,60F et de...

19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Hertgen...Vu le recours, enregistré le 22 juillet 1994 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE du BUDGET ; Le MINISTRE du BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 17 septembre 1993 par laquelle le chef du centre des impôts fonciers d'Epinal a rejeté la demande de la commune de Mont-les-Neufchateau tendant à ce que la parcelle cadastrée C 1092...

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Hertgen...VU, enregistrée le 28 juin 1993, la requête présentée pour la SNC MASSEIN, dont le siège social est à CROIX 59170, en la personne de son gérant, par la SCP d'avocats SOLAND, DEFLEURANCE, RAPP et CORMONT, avocats au Barreau de LILLE ; La SNC MASSEIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 90234 en date du 1er avril 1993 par lequel le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le dégrèvement du versement pour...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Hertgen...Vu, enregistrée au greffe le 11 octobre 1993, la requête présentée par la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.N.C.Z., dont le siège social est ..., en la personne de son président directeur général, M. X... ; La S.N.C.Z. demande à la cour,: - d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du commandement à payer émis à son encontre le 13 janvier 1992 par le...

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Hertgen...Audience plénière Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 mai 1994 et 11 avril 1995 au greffe de la Cour présentés par la S.C.P. PIWNICA MOLINIE pour la Société CRISTAL LALIQUE, dont le siège est à WINGEN-sur-MODER 67290 : La Société CRISTAL LALIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, avant dire plus amplement droit sur la demande de M. KLEIN...

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS -Adhésion d'une collectivité territoriale à une association - Légalité - Conditions. 10, 135-03-03, 135-05-03... ...M. Hertgen...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées par le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ; Vu, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 août 1996 sous le n 96BX01805, les deux requêtes présentées par le DEPARTEMENT DES...

135-01-07-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR... ...M. Hertgen...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. Daninvest ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 avril 1996 sous le n° 96LY00796, présentée pour la S.A. Daninvest, représentée par ses représentants légaux, dont le...

19-01-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -CADispositions... ...M. Hertgen...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alain COLOMBEAU ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 août 1996 et le 20 janvier 1997 sous le n° 96LY01848, présentés par M. Alain X..., demeurant...