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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1993, CETATEXT000008267297

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267297
Numéro NOR : CETATEXT000008267297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1993-02-02;cetatext000008267297 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU - Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer - Absence - Conséquence - Inopposabilité du sursis.

68-025-03, 68-025-04, 68-03-025-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-16 du code de l'urbanisme, qu'après avoir délivré un certificat d'urbanisme déclarant réalisable une opération déterminée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à un terrain, sans mentionner dans ce document qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation tendant à y réaliser cette opération, l'autorité administrative, dans l'hypothèse où d'une part elle est saisie dans le délai d'un an suivant la délivrance du certificat et où d'autre part cet acte est en vigueur lorsqu'elle se prononce, ne peut surseoir à statuer sur une telle demande.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS - Effets d'un certificat positif omettant de mentionner l'éventualité d'un sursis à statuer - Inopposabilité du sursis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - Absence de mention de cette éventualité dans un certificat d'urbanisme déclarant réalisable une opération déterminée - Effets - Inopposabilité du sursis à statuer.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L410-1, R410-16
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Hertgen
Rapporteur ?: M. Cherrier
Rapporteur public ?: M. Ferulla

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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