Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. HAIM dans la jurisprudence francophone

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par Me Cazin, avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711861 du 22 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle A, d'une part, le titre exécutoire émis le 27 septembre 2007...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Marini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705253 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ..., par Me de la Villeguerin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808635 en date du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me Yvon A liquidateur de la société SERF, dont le siège est ..., par Me Arnaud ; Me A liquidateur de la société SERF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613228 du 25 mars 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant au dégrèvement à hauteur de 35 373 euros au titre de l'exercice...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. HAÏM...Vu la décision n° 315425 du 26 mai 2010, enregistrée le 1er juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. A, a annulé l'arrêt de la Cour de céans du 19 février 2008 en tant qu'il rejetait les conclusions tendant à l'indemnisation de la perte de chance de M. A de bénéficier d'un maintien en activité et renvoyé l'affaire devant la même Cour dans la mesure de cette annulation ; Vu la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Richert et Me Gerardin, du cabinet d'avocats CMS bureau Francis Lefebvre ; La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807241 du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme François-Xavier A, demeurant ..., par Me Dejean de la Bâtie ; M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0700497 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir Police... ...M. HAÏM...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2010 et 8 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés par M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808417 en date du 7 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2008 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'agréer...

17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, par la SELARL Gaia ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705846 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 2007 par laquelle le maire a refusé la transformation du contrat à durée déterminée de Mme A en contrat...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...M. HAÏM...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n° 10VE03830, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Marshall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709011 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...