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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juillet 2012, 10VE02739

...M. HAÏM... 36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir l'État. ...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par Me Cazin, avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711861 du 22 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle A, d'une part, le titre exécutoire émis le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE01118

...M. HAÏM... 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Marini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705253 en date du 18 février 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE01392

...M. HAÏM... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ..., par Me de la Villeguerin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808635 en date du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE01516

...M. HAÏM... 19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me Yvon A liquidateur de la société SERF, dont le siège est ..., par Me Arnaud ; Me A liquidateur de la société SERF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613228 du 25 mars 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant au dégrèvement à hauteur de 35 373 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE01782

...M. HAÏM... 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la décision n° 315425 du 26 mai 2010, enregistrée le 1er juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. A, a annulé l'arrêt de la Cour de céans du 19 février 2008 en tant qu'il rejetait les conclusions tendant à l'indemnisation de la perte de chance de M. A de bénéficier d'un maintien en activité et renvoyé l'affaire devant la même Cour dans la mesure de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE02101

...M. HAÏM... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Richert et Me Gerardin, du cabinet d'avocats CMS bureau Francis Lefebvre ; La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE02116

...M. HAÏM... 19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme François-Xavier A, demeurant ..., par Me Dejean de la Bâtie ; M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0700497 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE02657

...M. HAÏM... 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir Police administrative. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2010 et 8 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés par M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808417 en date du 7 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2008 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE02767

...M. HAÏM... 17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, par la SELARL Gaia ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705846 en date du 22 juin 2010 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE03830

...M. HAÏM... 19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou ESFP. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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