Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guihal dans la jurisprudence francophone

68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Guihal...Vu, enregistrée le 7 août 1998, la requête présentée pour l'ASSOCIATION PUY-DE-DOME-NATURE-ENVIRONNEMENT dont le siège social est ... représentée par sa présidente ; L'association PUY-DE-DOME-NATURE-ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1 d'annuler un jugement n 971073 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 9 juin 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1997 par lequel le Préfet de la REGION AUVERGNE a autorisé la...

01-04-03-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présentée pour LA FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES DU RHONE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour LE COMITE LOCAL LAÏCITE REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice , pour LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES, dont le siège social est ..., représenté par sa présidente en exercice, pour LA...

48-02-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Rappel... ...M. Guihal...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1996, la requête présentée par Mme Angèle BEGE, demeurant à Montigny-le Bretonneux 78180 ; Mme BEGE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, au paiement d'intérêts moratoires en réparation du retard mis par l'administration à lui verser des...

135-01-015-02-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le N 96LY00568, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté son déféré tendant à l'annulation du contrat du 28 avril 1992 par lequel le président du conseil général de l'Isère a recruté M. X... en qualit...

135-01-015-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE... ...M. Guihal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mai et 11 octobre 1996, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président en exercice de son conseil général, par la SCP Folco-Tourette, avocat ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95.4449, en date du 22 mars 1996, du tribunal administratif de Grenoble annulant, sur déféré du préfet de l'Isère, le contrat de travail...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Paiement de l'aide - Prescription biennale édictée par... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1995, présentée par Mme X..., demeurant Domaine Saint Anne, ..., 38080, L'isle d'Abeau ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1992 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Isère a rejeté sa...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article R. 122-1 du code des tribunaux... ...M. Guihal...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 20 janvier 1998 la demande présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., représentés par Me DEYGAS, avocat au barreau de LYON ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 1998, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a donné acte d'office de leur désistement de leur demande dirigée contre le permis de construire...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Guihal...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1994, l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...