| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 juillet 2000, 96LY00478
Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de LyonFormation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 96LY00478
Date de la décision : 04/07/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -CAEmport de documents par le vérificateur - Irrégularité - Preuve (1).
19-01-03-01-02-04 S'il incombe au contribuable d'établir que des pièces de sa comptabilité ont été emportées dans les locaux de l'administration par le vérificateur, et si la prise par celui-ci de photocopies dans l'entreprise ne constitue pas un emport de documents, l'administration doit, en revanche, lorsque le contribuable a établi que le vérificateur a été en possession de photocopies de ses pièces alors que l'entreprise était dépourvue de photocopieur, indiquer au juge de l'impôt les modalités selon lesquelles il se les est procurées. A défaut, le contribuable doit être regardé comme établissant que les photocopies dont s'agit n'ont été faites qu'à la suite de l'emport irrégulier des originaux par le vérificateur.
Références :
1. Sol. conf. par CE, 2002-10-02, Ministre c/ Vial, n° 224716, RJF 12/02 n° 1398
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2000-07-04;96ly00478
