| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 juin 2000, 97LY00203
Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de LyonFormation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 97LY00203
Date de la décision : 21/06/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES -CADéductibilité - Absence - Amende prévue pour retenue à la source non opérée ou insuffisamment opérée (article 1768 du CGI).
19-04-02-01-04-08 L'amende dont, en application de l'article 1768 du code général des impôts, est passible tout contribuable s'étant abstenu d'opérer la retenue à la source d'impôt sur le revenu prévue à l'article 1671 A du code sur les sommes d'origine française versées à des personnes fiscalement non domiciliées en France, ou n'ayant sciemment opéré qu'une retenue insuffisante, constitue une pénalité d'assiette au nombre de celles non admises en déduction du bénéfice soumis à l'impôt en vertu de l'article 39-2 du code général des impôts.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2000-06-21;97ly00203
