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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond -... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un véhicule stationné dans un garage -... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2004, que M. X... a stationné un véhicule appartenant à Mme Y... dans le garage de la société Socoreg Atlantique, appartenant à la SCI Les Acacias, aux fins d'en recharger la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Ayants droit des victimes d'un accident du travail imputable à... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Pierre X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 2003, que M. X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte -... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 septembre 2004, qu'à la suite des déclarations de ses filles, Caroline et Cendy, alors âgées respectivement de 9 et 17ans, M. X... a déposé une plainte contre M. Y...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence administrative - Pouvoir de la Cour de cassation. COMPETENCE... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Notification - Signification - Modalités - Diligences du parquet - Justification - Défaut... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 octobre 2004 et les productions, que par jugement réputé contradictoire en date du 16 juin 1999, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a condamné M. X... à verser à la société Banque nationale de Paris...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Responsabilité civile - Mineur - Mineur placé par le juge des enfants - Dommages causés par un... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incrimin...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Terme - Détermination -... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon l'avant-dernier de ces textes, que l'offre d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans un délai maximum de 8 mois...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Applications diverses - Sécurité sociale - Application en matière de réparation d'un préjudice. CHOSE JUGEE... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et concerne les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Exclusion - Accident survenant entre des... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Suzuki France, Bug'Moto et GIAT Team 72 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Suzuki France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de...