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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 14BX00218

...M. GOSSELIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu, I, la requête enregistrée le 20 janvier 2014, sous le numéro 14BX00218, présentée pour Mme A...B...épouseD..., demeurant..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303979 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 5 août 2013 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-40847

...M. Gosselin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association Turbot Aquatique Club, par contrat à durée déterminée d'octobre 2005 à juin 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la somme de 722,38 euros à titre de complément d'indemnités de congés payés et de fin de contrat, l'ordonnance énonce qu'au vu des bulletins de paye...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-42653

...M. Gosselin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que Mme X... ayant sollicité dans ses conclusions la confirmation du jugement qui avait statué au visa de l'article L. 212-4-3, alors en vigueur, du code du travail, est réputée s'en être appropriée les motifs en application de l'article 954 du code de procédure civile ; que le moyen qui invoque les dispositions de ce texte n'est pas nouveau et est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-43124

...M. Gosselin président...Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1989, par la société Thomas Guinamand au sein de laquelle. elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'employée qualifiée au service commercial ; qu'elle a démissionné le 18 mai 2005, avec un préavis s'achevant le 18 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'heures de modulation, prime de vacances et congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28649

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Dispositions relatives aux repos et jours fériés - Domaine d'application - Exclusion - Cadres dirigeants - Portée Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, prévu par accord collectif, ne peut s'appliquer aux cadres dirigeants qu'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42072 et suivant

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, prononce la jonction des pourvois S 09-42.072 et T 09-42.073 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement le 9 septembre et le 8 août 2005 par la société Hanternoz en qualité d'agents de fabrication, ont été licenciés pour motif économique le 12 mai 2006, l'entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 avril 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2010, 08-44188

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dupont restauration à compter du 1er septembre 2000 en qualité de directeur commercial ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une rémunération variable appelée "intéressement", ainsi qu'une prime de fin d'année ; que le contrat de travail stipulait : "en tout état de cause, la rémunération globale annuelle brute de M. X... ne pourra dépasser 400 000 francs, intéressement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2010, 08-44895

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en novembre 1998 en qualité de visiteur médical par la société anglaise Chugai Pharma Marketing Ldt. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et a été élu conseiller prud'homal le 11 décembre 2002 ; que par lettre du 5 novembre 2003, il a pris...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2010, 08-44659

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er octobre 2007, que M. X... et 3 salariés de la société SVE Onyx, aux droits de laquelle vient la société Veolia, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre notamment d'une indemnité d'habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que pour écarter l'application du règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-44921

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Infopoint, devenue société Econocom Products et Solutions EPS, par contrat en date du 15 juin 1999, en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre ; qu'au dernier état de ses fonctions, sa rémunération mensuelle était constituée d'un fixe et d'une part variable, à la mesure de la réalisation des objectifs assignés par un plan de commissionnement ; que licencié par lettre recommandée du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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