La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 61

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article VI de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000, prévoyait que les saisonniers employés pendant la campagne sucrière, assimilés jusqu'alors à des salariés à temps partiel annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent ; que...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2008 que la Fédération départementale des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Orne la Fédération a fait assigner devant le juge des référés la société Normandie "la Mie Câline" afin qu'il lui soit fait interdiction, en application de l'arrêté du 19 juillet 1996 du Préfet de l'Orne, sous astreinte, d'ouvrir tous les jours de la semaine son établissement d'Argentan ; Attendu que la Fédération...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont été engagés en qualité d'ingénieurs conseil par la société CISI respectivement le 15 juin 1988 et le 27 novembre 1989 ; que leur contrat de travail s'est poursuivi avec la société CS systèmes d'information CSSI à la suite d'un regroupement de sociétés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'un reliquat d'indemnité de congés...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2008, que M. X... a été engagé à compter du 17 novembre 1999 par la société Alapage.com dénommée ensuite Wanadoo E Mechant et actuellement France Telecom E Commerce en qualité de directeur du développement informatique ; qu'à compter du 1er avril 2000, il a exercé les fonctions de directeur des services d'information puis a été nommé le 19 février 2001 directeur de la division Marcopoly, filiale de la société Wanadoo E Mechant ; qu...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 14 mai 1997 de l'UDAF du Loiret ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., responsable de secteur au sein de l'Union départementale des associations familiales du Loiret a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à la non application de la majoration de salaire pour ancienneté de 2% par année d'ancienneté prévue par la convention...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 novembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société Cabinet Herr experts, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, outre des activités en dehors de cet horaire donnant lieu à récupération ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement, il a été licencié le 11 février 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société MGE en qualité de conducteur par contrats à durée déterminée à compter du 12 avril 1999 puis à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute le 22 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation soc, 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.264, qu'un jugement du 3 mars 2006 a débouté Mme X... et onze salariés de leur demande en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité et de treizième mois fondée sur l'intégration, dans la base de calcul, de l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat ; que, sur pourvoi des salariés, la Cour de cassation a cassé cette...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juillet 1998 par la société Coder en qualité de monteur manutentionnaire ; que la société a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été adopté par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 7 novembre 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits du fait d'une discrimination raciale...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel le 1er octobre 2001 par l'association Loisirs sports initiatives l'association en qualité d'animatrice technicienne danses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'article 1.4 de l'annexe 1 à la convention collective de l'animation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail...