La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 6

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, par contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2004 jusqu'au 30 juin 2005 pour effectuer des vacations d'1 heure 30 de cours d'anglais par semaine hors vacances scolaires ; que trois autres contrats ont été conclus pour les périodes du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006, du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007 et du 1er octobre 2008 au 30...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3128-38 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de secrétaire...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 mars 2009 par M. Y... en qualité d'assistante parlementaire ; que l'employeur l'a, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 septembre 2009, convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre suivant ; que les parties ont, le 16 septembre 2009, signé un document intitulé "transaction conventionnelle" aux termes duquel il...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 20-V de la loi n 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte, que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2011, que M. X... a été engagé le 23 juin 1988 en qualité de responsable commercial par l'Agence France presse ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de treizième mois et d'indemnité compensatrice de RTT ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... salarié de la société Eurovia Midi-Pyrénées en qualité de maçon niveau 2 position 1 N2P1 coefficient 140 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire en application du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° A 12-15.251 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 2012, que par contrat de travail du 17 novembre 2013, l'association le Clos Saint-Joseph a engagé M. X... en qualité de directeur de classe 1 niveau 1, avec rémunération sur la base du coefficient 948,3 compte tenu d'une ancienneté antérieure de dix ans ; que selon avenant signé le 14 mai 2005 et mis en application à compter du 1er juillet 2007, la qualification de M. X... était ainsi...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011, que M. X... a été engagé le 29 juin 1998 par la société CB associés en qualité d'architecte commercial, son contrat de travail ayant été transféré au mois de février 1999 à la société CBA architecture commerciale et design d'environnement, moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable " de 2 % de la marge brute sur le New Business identifié CB'A, et de 5 % de la marge brute sur le New Business non identifié CB'A...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2011, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1999 en qualité d'opérateur de marchés, par la société ETC Pollak, aux droits de laquelle est venue la société Aurel BGC ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable composée d'une commission de 18 % sur le chiffre d'affaires net réalisé au-delà d'un "point mort" mensuel de 15 245 euros ; qu'en octobre 2006, l'employeur a décidé de mettre...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 266 F-D Requête n° F 11-21.071 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme X....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 16 juin 2011. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 11 janvier 2013 présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2296 F-D...