La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 51

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, prononce la jonction des pourvois S 09-42.072 et T 09-42.073 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement le 9 septembre et le 8 août 2005 par la société Hanternoz en qualité d'agents de fabrication, ont été licenciés pour motif économique le 12 mai 2006, l'entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 avril 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Réunion air assistance RAA en qualité d'agent de piste à temps partiel 130 heures mensuelles le 16 mai 1998 ; que le 12 avril 1999 a été signé dans l'entreprise un accord ayant pour objet la réduction de la durée de travail et l'aménagement du temps de travail ; qu'estimant ne pas percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07 45.296, F 07 45.297, P 07 45.327 et Q 07 45.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre vingt-cinq autres salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre du temps d'habillage et de déshabillage, de congés payés et de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT des trams est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen des pourvois des salariés...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2008, que par assignations des 30 avril et 5 mai 2008, le syndicat Fédérations des syndicats CFTC commerce, services et force de vente et l'Union départementale CFTC du Val-de-Marne ont attrait devant le tribunal de grande instance les sociétés Fnac Périphérie et King Jouet en vue de leur interdire toute opération commerciale dans le centre "Thiais Village" réalisée en contravention de l'article L. 3132-2 du code du travail sous...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-72. 339 au n° V 09-72. 343 ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 novembre 2009, que M. X... et quatre autres salariés de la société JC Decaux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s C 08-41.618 à M 08-41.626 ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi n° E 08-41.620, contestée par la défense : Attendu que M. X... a contesté la recevabilité du moyen unique de cassation dans un mémoire en défense déposé le 5 janvier 2009 et plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif, intervenue le 3 septembre 2008 ; que ce mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 juin 2009, que M. X..., engagé le 1er juin 2006 par la société Léon Grosse en qualité de chef de chantier, a été licencié le 2 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2008 que Mme X... , magistrate de second grade a été détachée en qualité de conseiller juridique du directeur général de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique Actim désormais Ubifrance à compter du 1er mars 1997, le détachement ayant été renouvelé jusqu'au 1er septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire consécutif à son...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur de son désistement pour ce qui concerne le premier moyen ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société imprimerie Fecomme Claye-Souilly, l'instance a été reprise par l'admisnitrateur, la SELARL Jérôme X..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Z... et A... ont été engagés par la société Imprimerie Fecomme quebecor aux droits de laquelle se trouve la société imprimerie Fecomme Claye-Souilly ; qu'ils ont ét...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et 3123-14 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a...