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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-30575 et suivants
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-30.575 à N 11-30.622 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre quarante-huit jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Martigues le 26 juillet 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-25427
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Della s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Della a été prononcée le 5 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24989 et suivants
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Q 11-24.989 à T 11-24.992 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-19933
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que le 6 avril 1995 les sociétés de Taxi P5 et Ouest Eclair ont passé avec M. X... un contrat de location de véhicule équipé taxi qui a été résilié le 19 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en un contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes de Paris, par un jugement définitif du 15 mai 2002, a décidé qu'il existait entre les parties...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24025
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y... et par Mme Marie-Hélène Y..., son épouse, en qualité d'ouvrier professionnel, spécialiste hautement qualifié ; que le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10758
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 2000 par la société Atlas en qualité de gestionnaire d'immeubles, statut agent de maîtrise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-21328
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 mai 2011, que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Crédit mutuel d'Herserange la caisse, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-19288
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5-1, L. 212-6 et D. 212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11767
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sports Media et Stratégie le 16 février 2004 en qualité de chef photo ; qu'ayant été licenciée le 11 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2012, 10-24897 et suivants
...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Arrêt n° 2080 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 23 août 2012 présentée par la SCP Dessen et Thouvenin, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2301 F-D rendu par la chambre sociale le 23 novembre 2011, sur les pourvois formés à l'encontre de dix jugements rendus le 18 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion section commerce, dans les litiges les opposant à la société Sodexmar, société par actions simplifiée, dont le siège est 30 rond-point...